AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001282 1611183268962 15 1282 1282 CSPRINCREP 0 EXANR5L15PO59051B3649P0D1 PRJLANR5L15B3649 apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagos 1 Député PA608641 PO730964 M. Blein Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /15/textes/3649.asp#D_Article_6 3 Alinéa 3 Supprimer l’alinéa 3.  Le troisième alinéa de l’article 6 propose de rendre obligatoire et automatique le refus d’octroi d’une subvention à une association dont l’objet est illicite ou dont les activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit. Suivant une jurisprudence constante, les collectivités publiques ne peuvent légalement subventionner que des activités présentant un intérêt public, les décisions contraires sont donc susceptibles d’être contestées via un contrôle de légalité ou par un tiers et annulées par la justice administrativeL’automaticité du refus d’attribution de subvention proposé par cet alinéa, non seulement s’oppose au principe de la libre administration des collectivités territoriales  consacré par la Constitution, mais de plus, déresponsabilise les conseils élus de ces collectivités.Cet amendement vise donc à supprimer cette redondante automaticité du refus d’une subvention et à rétablir la responsabilité des élus dans leur choix d’attribuer des subventions sous le contrôle du juge. 2021-01-14 2021-01-19 false DI Discuté DI Rejeté 2021-01-20T23:54:12+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001282?format=pdf false s3 Sans objet