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Député
PA721270
PO730940
PA689
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PA267306
PA718926
PA718720
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PA335612
PA610654
PA720692
PA610667
PA722110
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
Article 18
ART. 18
ARTICLE 18
ARTICLE
A
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<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p>
<p style="text-align: justify;">Cet article crée un délit de mise en danger de la vie d'autrui puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p style="text-align: justify;">L'infraction repose sur la réunion de deux éléments. </p><p style="text-align: justify;">Un élément matériel consistant dans le fait de révéler, diffuser ou transmettre par quelque moyen que ce soit des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser.  </p><p style="text-align: justify;">Un élément intentionnel tenant à la transmission des informations dans le but d'exposer la personne ou les membres de sa famille à un risque immédiat d'atteinte à l'intégrité physique, psychique ou aux biens.</p><p style="text-align: justify;">L'infraction est susceptible d'être caractérisée, que la divulgation soit suivie d'effet ou non.</p><p style="text-align: justify;">Ce nouveau délit est très proche, dans sa rédaction, de l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale.</p><p style="text-align: justify;">Les auteurs de cet amendement considèrent que ce nouveau délit est inutile au regard de la législation existante et  susceptible de faire l'objet de difficultés d'appréciation.</p><p style="text-align: justify;">Le champ de l'article est à la fois très vaste et imprécis. Le flou entourant les notions d'"informations", "risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique"pourrait conduire à des difficultés d'interprétation et risque de porter atteinte à la liberté d'expression.</p><p style="text-align: justify;">Les auteurs de cet amendement rappellent que l'arsenal législatif existant est suffisamment précis pour réprimer les comportements visés. Le droit actuel réprime ainsi les atteintes à la vie privée (art. 226-1 code pénal), le cyberharcèlement, la diffamation, la révélation d'identité dans le but de nuire, y compris sur les réseaux sociaux (art. 226-4-1 code pénal et suivants).</p><p style="text-align: justify;">Pour l'ensemble de ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.</p>
2021-01-14
2021-01-19
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