AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001364 1611142804899 15 1364 1364 CSPRINCREP 0 EXANR5L15PO59051B3649P0D1 PRJLANR5L15B3649 afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA718784 PO730934 M. Pauget Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/3649.asp#D_Article_3 I. – L’article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Pendant une durée maximale de dix ans suivant la date de fin de leur inscription au sein du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroriste, les personnes reconnues inéligibles par la décision définitive d’un juge judiciaire lorsqu’il les a condamné pour des infractions terroristes prévues aux articles 421‑1  421‑8 du code pénal. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le présent amendement propose d'empecher tout acte de candidature a une election des personnes radicalisés islamistes condamnées pour une infraction terroriste en les rendant inéligibles par décision du juge judiciaire pour une durée minimale de dix ans suivant la fin de leur inscription au sein du fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroriste 2021-01-14 2021-01-19 false DI Discuté DI Non soutenu 2021-01-20T12:39:58+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001364?format=pdf false c électoral L45-1 14645 Dernier Sans objet