AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001657 1611354238968 15 1657 1657 CSPRINCREP 0 EXANR5L15PO59051B3649P0D1 PRJLANR5L15B3649 ebiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA719930 PO758835 PA1592 PA335054 PA608695 PA609590 PA642764 PA342415 PA508 PA605069 PA1008 PA1198 PA609332 PA333285 PA333818 PA643192 PA332614 PA1809 PA774958 PA337483 PA720988 PA643157 PA608172 PA607553 PA342196 PA774960 PA340343 PA608741 PA643145 PA340357 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/3649.asp#D_Article_24 La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ». Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés.Aujourd’hui, en moyenne, l’enseignement privé accueille moitié moins d’élèves issus de milieux défavorisés que le public.L’école joue un rôle déterminant dans la réduction des processus de ségrégation qui minent la cohésion nationale, aboutissant au repli sur soi pour les uns et à la sécession pour les autres. Avec, d’un côté, des établissements qui cumulent les difficultés, de l’autre, des établissements qui attirent les meilleurs, souvent issus des milieux les plus favorisés, l’école ne remplit plus son rôle de creuset d’intégration.Ainsi, sous le précédent quinquennat, la loi sur l’éducation de 2013 a pour la première fois mentionné un objectif de mixité en modifiant l’article L111‑1, selon lequel le service public d’éducation « contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative », et qu’il « veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement ». Depuis, peu de décrets d’application ont été pris pour concrétiser l’objectif de mixité à l’école. Pourtant, les études démontrent que la mixité est positive pour l’ensemble des élèves, contrairement à la ségrégation dont la nocivité n’exige aucune explication. Il est donc proposé d’aller plus loin aujourd’hui en précisant, dans ce même article, que l’enseignement privé doit prendre toute sa part dans l’obligation de mixité sociale à l’école.  2021-01-14 2021-01-20 false DI Discuté DI Rejeté 2021-01-22T23:23:49+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001657?format=pdf false c éducation L111-1 Sans objet