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coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci
1
Député
PA721624
PO730964
PA606507
Mme Avia, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
Article 19
ART. 19
ARTICLE 19
ARTICLE
A
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4
Alinéa 4
<p style="text-align: justify;">À l’alinéa 4, après la référence :</p><p style="text-align: justify;">« 1 »,</p><p style="text-align: justify;">insérer la référence :</p><p style="text-align: justify;">« ou au 2 »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet de prévoir que l’autorité administrative peut demander non pas uniquement aux fournisseurs d’accès à internet mais également aux hébergeurs, visés au 2 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, d’empêcher l’accès à un contenu identique ou équivalent à un contenu jugé illicite par une décision de justice exécutoire.</p><p style="text-align: justify;">Il s’agit de renforcer l’efficacité de la mise en œuvre de la mesure, les hébergeurs ayant des capacités d’analyse et de retrait de contenus plus importantes que les seuls fournisseurs d’accès à internet, en particulier en ce qu’ils peuvent agir sur le contenu à la source, et cibler plus précisément leur action.</p>
2021-01-15
2021-01-16
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DI
Discuté
DI
Adopté
2021-01-21T23:01:27+01:00
Adopté
PDF
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Sans objet