AMANR5L15PO779099B3649P0D1N001843
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1
Député
PA721328
PO730964
PA606507
Mme Brugnera, rapporteure thématique et M. Boudié, rapporteur
Article 21
ART. 21
ARTICLE 21
ARTICLE
A
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/15/textes/3649.asp#D_Article_21
Apres
14
Après l'alinéa 14
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :</p><p style="text-align: justify;">« 3° <i>bis</i> L’article L. 131‑10 est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;"><i>« <i>a)</i></i> Au premier alinéa, les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5 »</p><p style="text-align: justify;"><i>« <i>b)</i></i> Au troisième alinéa, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l’autorisation » ;</p><p style="text-align: justify;"><i>« <i>c)</i></i> Au quatrième alinéa, les mots : « de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer » sont remplacés par les mots : « de l’autorisation qui leur est accordée » ;</p><p style="text-align: justify;"><i>« <i>d)</i></i> Au cinquième alinéa, les mots : « de déclaration » sont remplacés pars les mots : « d’autorisation » ; »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement est un amendement de coordination juridique qui a pour objet de tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 21 s’agissant du passage de la déclaration à l’autorisation, notamment sur les contrôles organisés par le maire.</p><p style="text-align: justify;">Il précise que l’enquête de mairie n’aura plus pour objet d’établir les raisons du recours à l’instruction en famille - qui seront précisées dans la demande d’autorisation - mais de vérifier que ces raisons alléguées correspondent à la réalité observée. </p>
2021-01-18
2021-01-21
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DI
Discuté
DI
Adopté
2021-01-22T17:49:21+01:00
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