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Député
PA605991
PO730934
PA267204
PA718780
PA721666
PA774952
PA345722
PA720210
PA718884
PA267429
PA719318
PA720672
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Le Grip, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Anthoine et M. Therry
Article 21 bis A
ART. 21 BIS A
ARTICLE 21 BIS A
ARTICLE
A
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Apres
12
Après l'alinéa 12
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :</p><p>« Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé dans les mêmes conditions qu’au quatrième alinéa du présent article. »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement permet de rendre davantage effectif les contrôles opérés en matière d’Instruction en famille.</p><p style="text-align: justify;">En effet, dans le cas où les familles s’opposeraient par action ou omission (absence) au contrôle, il sera alors possible de mettre fin à l’instruction en famille en mettant les familles en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.</p>
2021-06-02
2021-06-05
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Discuté
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2021-06-09T11:48:10+02:00
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