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AMANR5L15PO780850B3875P0D1N004299
Député
PA718962
PO730964
M. Zulesi, rapporteur thématique
Article 27
ART. 27
ARTICLE 27
ARTICLE
A
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7
Alinéa 7
<p style="text-align: justify;">Compléter l’amendement 4299 par l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :</p><p style="text-align: justify;">« des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivants ».</p>
<p style="text-align: justify;">L’amendement 4299 prévoit que les ZFE où les normes de qualité de l’air sont dépassées devront obligatoirement mettre en place des mesures de restriction obligatoires pour les véhicules utilitaires légers, deuxième source (après la voiture) de pollution atmosphérique en ville.</p><p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vient préciser que le contenu des mesures de restriction applicable sera ensuite fixé par le maire ou le président d’EPCI : les mesures prévues aux alinéas 9 à 11 sont en effet cohérentes pour des voitures particulières, mais ne sont pas directement transposables aux véhicules utilitaires.</p>
2021-03-12
2021-03-12
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DI
Discuté
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Adopté
2021-03-13T21:05:59+01:00
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