AMANR5L15PO782816B4110P0D1N000143
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15
143
143
CSLOLFLFSS
0
EXANR5L15PO59051B4110P0D1
PIONANR5L15B4110
bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw
1
Député
PA720878
PO730964
PA2960
M. Saint-Martin, rapporteur et M. Woerth
Article 3
APRÈS ART. 3
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/15/textes/4110.asp#D_Article_3
<p style="text-align: justify;">Après le quatorzième alinéa du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1<sup>er</sup> août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« - les subventions pour charges d’investissement ».</p>
<p>Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l'article 5 de la LOLF, relatif aux aux charges budgétaires, une précision dont la nécessité est apparue à la lumière des échanges avec le Conseil d’État.</p><p>Il rétablit la notion de subventions pour charges d’investissement, qui existait sous l’empire de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, en complément de la modification qu’il est proposé d’introduire à l'alinéa 6 de l’article 5 (article 34 de la LOLF) et de celle qui, à l’alinéa 9 du même article 5, crée un nouvel état législatif annexé.</p>
2021-07-14
2021-07-14
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DI
Discuté
DI
Adopté
2021-07-15T16:34:18+02:00
Adopté
PDF
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