AMANR5L16PO419604B1350P0D1N000125 1715722520889 16 AC125 125 CION-CEDU 0 EXANR5L16PO419604B1350P0D1 PIONANR5L16B1350 hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA794138 PO800490 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA588884 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA795580 PA791812 PA793736 PA721202 PA721210 PA795136 PA793680 PA793452 PA793464 PA795200 PA795844 PA794458 PA794786 PA794870 PA720286 PA796070 PA796132 PA795310 PA794478 PA794082 PA795438 PA794130 PA720846 PA795516 PA795672 PA795108 PA794402 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA793688 PA342384 PA795692 PA794066 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA720422 PA721062 PA793884 PA722142 PA795982 PA793724 PA796018 PA795466 PA793744 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 PA793110 Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /16/textes/1350.asp#D_Article_11 Supprimer cet article. Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous souhaitons affirmer notre opposition aux périmètres des acteurs concernés et aux mesures envisagées de mise en avant et de visibilité des services et programmes qualifiés de « services d’intérêt général » (SIG) sur les différentes interfaces connectées (télévisions connectées…).Aujourd’hui, le monde numérique et télévisuel se caractérise par une surabondance de la production de contenus auxquels nous avons potentiellement accès. Cette situation a transformé la question de la visibilité des contenus auprès des consommateurs comme un enjeu central. Dans ce contexte, le droit européen mais également le droit national a établi des critères permettant à certains services de bénéficier de mesures de « visibilité appropriée » - c’est-à-dire de mesures permettant aux contenus proposés par ces services d’être mis en avant de façon préférentielle sur certaines interfaces respectant des critères spécifiques définies par décret (par exemple, apparaître en première position sur la page d’accueil des télévisions connectées).L’article 20‑7 de la loi de 1986 prévoit en l’état actuel du droit que les chaînes du service public sont automatiquement qualifiés de SIG - ce qui ne souffre d’aucune contestation possible au vu de leurs missions d’intérêt général. Après consultation publique, l’Arcom « peut y inclure, de manière proportionnée et au regard de leur contribution au caractère pluraliste des courants et pensée et d’opinion et à la diversité culturelle, d’autres services de communication audiovisuelle », notamment privés. Or, les dispositions actuelles de la proposition de loi prévoient que l’ensemble des bénéficiaires d’une autorisation de diffusion sur la TNT soient qualifiés directement de SIG - et bénéficient ainsi également des mesures de « visibilité appropriée », outrepassant le rôle actuellement confié à l’Arcom. A la France Insoumise, nous sommes opposés à ce principe : considérer les chaînes privées de la TNT et leurs programmes de facto comme des services d’intérêt généraux au même titre que le service public serait méconnaître la nature même des programmes qui y sont diffusés. L’objectif premier de ces chaînes et programmes privés étant de faire du profit, leurs objectifs sont incompatibles avec de véritables services d’intérêt généraux dont l’objectif est d’éduquer et émanciper les individus.Par ailleurs, la présente proposition de loi confie le soin à l’Arcom de déterminer de façon pratique l’ordre d’affichage de ces services et programmes d’intérêt général en tenant compte de 3 critères : 1/la numérotation logique, 2/des audiences des services diffusés et 3/de la nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmes francophones, culturels et éducatifs de qualité. Ces critères sont insatisfaisants. Le critère de la numérotation logique favoriserait en réalité le groupe TF1 au détriment du groupe France Télévisions (le canal 1 de TF1 est avant le 2). Le critère de l’audience serait difficilement applicable en pratique : le niveau d’audience varie tous les jours et n’est pas le même selon que l’on décide de prendre les audiences de l’ensemble des chaînes d’un même groupe ou une chaîne en particulier. Enfin sur le dernier critère, il semble difficile d’établir des éléments objectif d’évaluation du bon respect de celui-ci (comment déterminer objectivement si l’offre est de qualité ?). Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article afin de rester sur la rédaction actuelle du II de l’article 20‑7 de la loi du 30 septembre 1986. 2024-05-10 2024-05-14 false DI Discuté DI Adopté 2024-05-14T23:35:08+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419604B1350P0D1N000125?format=pdf false 70342 Dernier Sans objet