AMANR5L16PO419610B0324P0D1N000009 1668537261209 16 CE9 9 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B0324P0D1 PIONANR5L16B0324 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA794146 PO800526 PA793948 PA793780 PA795058 PA795362 PA795454 PA794008 PA793980 PA795010 PA794022 PA722344 PA795636 PA795794 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA610002 PA795808 PA720952 PA736201 Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /16/textes/0324.asp#D_Article_2 Apres 5 Après l'alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« I bis (nouveau). – Les dispositions du I du présent article s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. » En plus d’être inconfortables, malsaines et coûteuses, les passoires thermiques sont responsables d’une large part des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie en France.L’interdiction progressive de location de ces logements doit contribuer à leur résorption définitive. L’effort à réaliser est colossal puisque notre pays comptabilise 7,2 millions de logements classés F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il est donc nécessaire de poser des garde-fous pour s’assurer de la transition de l’ensemble du parc immobilier.Si l’interdiction concerne les locations longues durées, elle ne s’applique pas à celles de courtes durées type Airbnb. Ainsi, des propriétaires pourraient être tentés de convertir leur logement en meublé saisonnier, sans réaliser les travaux nécessaires à leur rénovation énergétique. Ce phénomène aggraverait la crise actuelle du logement, en réduisant le nombre de logements disponibles sur le marché des locations longues durées tout en alimentant la spirale spéculative des prix de l’immobilier.Le présent amendement vise donc à étendre l’interdiction de location des passoires thermiques aux logements meublés et saisonniers. 2022-11-10 2022-11-15 false DI Discuté DI Tombé 2022-11-15T19:33:20+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B0324P0D1N000009?format=pdf false 57349 Dernier Sans objet