AMANR5L16PO419610B0575P0D1N000003 1673437158033 16 CE3 3 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B0575P0D1 PIONANR5L16B0575 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA267429 PO800508 PA794178 M. Cinieri et M. Taite Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/0575.asp#D_Article_2 Au I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « , les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie et les produits de grande consommation mentionnés au I de l’article L. 441‑4 du même code ». Cet amendement propose de mettre fin à la destruction de valeur dans le secteur des produits d’hygiène, des détergents, des produits d’entretien de la maison et des piles électriques en remédiant aux effets collatéraux non voulus des lois Égalim1 et 2, admis par toutes les parties prenantes sur la base d’évidences chiffrées. Elle étend à tous les PGC le seuil de revente à perte majoré de 10 %, dans les conditions prévues dans l’article 125 de la loi ASAP.Les produits d’entretien et d’hygiène-beauté vendus en grandes et moyennes surfaces vendant majoritairement des produits alimentaires ne sont pas protégés par les dispositifs d’Égalim1 et Égalim2 : ils ont vu leurs taux promotionnels exploser, pour atteindre en moyenne plus de 45 %, soit plus du double de celui des produits alimentaires. Le code de commerce doit permettre que l’ensemble des produits de grande consommation soient soumis aux mêmes principes de négociation dès lors qu’ils sont en relation commerciale avec des distributeurs qui sont eux même soumis aux dispositifs Egalim 1 et Egalim 2.Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de l’article L. 441.4 du code de commerce qui rappelle que les PGC sont « des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation », et reprend la proposition n° 12 du rapport de la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale (septembre 2019). 2022-12-19 2023-01-11 false DI Discuté DI Rejeté 2023-01-11T11:05:39+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B0575P0D1N000003?format=pdf false CGI 125 (I) Sans objet