AMANR5L16PO419610B0575P0D1N000058 1673437158701 16 CE58 58 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B0575P0D1 PIONANR5L16B0575 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbc 1 Député PA793560 PO800484 PA720092 PA794810 PA795100 PA793122 PA720162 Mme Babault, M. Ramos, Mme Morel, M. Martineau, M. Daubié et M. Bolo Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/0575.asp#D_Article_3 À la première phrase du IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce, après la référence : « L. 441‑3 », sont insérés les mots : « et avec la répartition des références de produits par point de vente du distributeur ». Cet amendement vise, d'une part, à permettre au fournisseur d’avoir la visibilité sur les références entrantes et sortantes de son assortiment par typologie de magasin, afin de calculer précisément son chiffre d'affaires prévisionnel dans l’enseigne et, d'autre part, à garantir au distributeur un approvisionnement certain pour l’année négociée et de mettre en place de manière constructive le partenariat signé. À ce jour, tous les distributeurs ne donnent pas, ou peu, cette visibilité aux fournisseurs, leur laissant l’opportunité de revenir sur leurs engagements pris durant la négociation.Aussi, cet amendement permet de clarifier la relation commerciale future en faveur des PME et des ETI, qui sont davantage sensibles aux évolutions de référencement des assortiments. 2023-01-07 2023-01-11 false DI Discuté DI Rejeté 2023-01-11T11:52:32+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B0575P0D1N000058?format=pdf false CGI L441-4 Sans objet