AMANR5L16PO419610B1071P0D1N000314 1683724535765 16 CE314 314 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B1071P0D1 PIONANR5L16B1071 emacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Rapporteur PA794330 PO800538 PO419865 M. Brosse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Article 24 ART. 24 ARTICLE 24 ARTICLE A false false /16/textes/1071.asp#D_Article_24 7 Alinéa 7 I. - À l'alinéa 7, substituer au mot :"région"le mot :"département"II. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :« et des points d’eau ».III. - En conséquence, substituer aux mots :« forestières et »les mots :« forestières, ». Cet amendement vise à ajouter les points d'eau dans la cartographie prévue par la présente loi des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts. Au même titre que les pistes d'accès forestières, les points d'eau - sous pression (poteaux et bouches d'incendie mais aussi bornes agricoles, dévidoirs forestiers) ou d'aspiration (sources d'eau naturelles ou artificielles) - constituent des ressources de terrain essentielles à la prévention et la lutte contre le risque d'incendie.Il fixe également l'échelle d'élaboration de la cartographie au niveau du département (et non plus de la région). Le département dispose en effet de toutes compétences pour l'élaboration de telles cartes (SDIS, DDTM, ONF notamment), ce qui n'est pas le cas des régions. Celles-ci sont par ailleurs établies de façon très inégales d'un département à l'autre ; il y a donc un réel intérêt à créer une incitation légale. 2023-05-09 2023-05-10 false DI Discuté DI Adopté 2023-05-10T15:15:10+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B1071P0D1N000314?format=pdf false Sans objet