AMANR5L16PO419610B1071P0D1N000322 1683728188110 16 CE322 322 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B1071P0D1 PIONANR5L16B1071 roabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Rapporteur PA718784 PO800508 PO59051 M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois Article 32 ART. 32 ARTICLE 32 ARTICLE A false false /16/textes/1071.asp#D_Article_32 5 Alinéa 5 I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :<table style="border-collapse: collapse; width: 80.6172px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 75.6172px; text-align: center;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 75.6172px; text-align: center;">0</td></tr></tbody></table>II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :« opérationnels et de surveillance ».III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement prévoit l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours.Cette exonération totale de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole et à l'essence correspond à la rédaction initiale de l'article 32 de la proposition de loi déposée au Sénat. Elle concrétise également la proposition n° 7 de l'avis de la commission des Lois sur les crédits du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2023.Soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), cette mesure vise à renforcer de façon concrète et immédiate les moyens financiers dont disposent les SDIS afin d'accomplir efficacement leurs missions. Leur mobilisation accrue, notamment au cours de l'été 2022 lors des feux de forêt qui ont frappé le sud-ouest de la France, accroît mécaniquement les dépenses de carburants qu'ils sont contraints d'engager pour lutter contre les incendies mais aussi pour assurer le secours aux personnes. Dans cette perspective, la contrainte financière que représente l'ancienne TICPE, s'élevant annuellement à plusieurs dizaines de millions d'euros pour l'ensemble des SDIS, apparaît totalement injustifiée.L'exonération totale de taxation prévue par le présent amendement témoigne d'une prise de position forte du législateur quant aux enjeux financiers majeurs qui entourent aujourd'hui l'action des SDIS. Elle suppose aussi, dans le but de garantir la pleine conformité de la mesure aux règles européennes découlant de la directive du 27 octobre 2003, de solliciter l'autorisation de l'Union européenne conformément à l'article 19 de la directive précitée. Cette disposition prévoit en effet des dérogations aux tarifs réduits fixés à l'échelle européenne (soit 33 euros par mégawattheures pour le gazole et 40,355 euros par mégawattheures pour l'essence) dès lors qu'elles se fondent sur des « raisons de politique spécifiques ».Enfin, le champ de l'exonération est étendu à l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours : il semble en pratique impossible de prévoir des niveaux de taxation différenciés selon les missions pour lesquelles leurs véhicules sont mobilisés. Par souci de clarté et d'opérationnalité, l'exonération totale vise donc à s'appliquer à l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours, ce qui leur permettra de dégager en conséquence des marges de manœuvre financières indispensables à la réussite de leurs missions. 2023-05-10 2023-05-10 false DI Discuté DI Adopté 2023-05-10T16:15:58+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B1071P0D1N000322?format=pdf false Sans objet