AMANR5L16PO419610B1071P0D1N000343 1683724798154 16 CE343 343 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B1071P0D1 PIONANR5L16B1071 enicaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA719640 PO800484 PO59048 Mme Mette, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances (articles délégués 20, 20 bis, 35, 36 et 37) Article 35 AVANT ART. 35 AVANT L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant: ARTICLE Avant true false /16/textes/1071.asp#D_Article_35 Après le 10° de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré un 11° ainsi rédigé :« 11° À la défense de la forêt contre les incendies. » Cet amendement retient la proposition du Sénat tendant à consacrer la lutte contre les incendies parmi les objectifs de la politique forestière, en l’insérant dans l’article du code forestier lui servant de clef de voûte plutôt que dans une disposition n’apportant que des précisions sur les modalités afférentes à certaines aides, et en ne surchargeant pas la loi de détails concernant les territoires et les opérations concernés, afin de ne pas introduire de contradiction avec l’allègement des procédures de détermination des zones réputées particulièrement exposées au risque d’incendie, compte tenu de l’évolution géographique rapide du risque, que prévoit l’article 2 de la proposition de loi. 2023-05-10 2023-05-10 false DI Discuté DI Adopté 2023-05-10T15:19:43+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B1071P0D1N000343?format=pdf false Sans objet