AMANR5L16PO419610B1176P0D1N000051 1701194467750 16 CE51 51 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B1176P0D1 PIONANR5L16B1176 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA721270 PO800502 PA722202 PA267306 PA720992 PA720838 PA795868 PA795192 PA718926 PA721896 PA795998 PA795184 PA774962 PA335612 PA796010 PA793174 PA795820 PA795240 PA795876 PA720692 PA605745 PA794650 PA722110 M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/1176.asp#D_Article_1er Apres 13 Après l'alinéa 13 Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : III. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » ; 2° Après le mot : « adresse », est inséré le mot : « détaillée ». Les données transmises à ce jour par les plateformes ne permettent pas un réel contrôle par les collectivités du respect de la loi. En effet, l’adresse du local est souvent incomplète, ce qui ne permet pas de le retrouver lorsqu’il est situé dans un immeuble collectif. De même, lors que le loueur est locataire du local, l’identité de son propriétaire n’est pas connue. Enfin, le contrôle n’est possible que si la collectivité peut aussi accéder à l’annonce elle-même hébergée sur le site, qui est la seule preuve d’une offre commerciale de location courte durée dans le local concerné.Compte tenu de l’anonymat fréquent des annonces, il n’est pas possible à ce jour pour la collectivité d’obtenir l’intégralité des informations auxquelles elle a droit, ni de retrouver l’annonce ou l’identité du loueur, et de faire les vérifications complémentaires pour prouver une infraction et éventuellement saisir le tribunal judiciaire pour la faire cesser. 2023-11-24 2023-11-27 false DI Discuté DI Tombé 2023-11-28T19:01:06+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B1176P0D1N000051?format=pdf false c tourisme L324-2-1 Sans objet