AMANR5L16PO419610B1176P0D1N000148 1701195309224 16 CE148 148 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B1176P0D1 PIONANR5L16B1176 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeou 1 Député PA719146 PO800532 PA719286 PA605069 PA719138 PA794626 PA607619 M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Saint-Huile et M. Molac Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1176.asp#D_Article_1er Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jours. » Aujourd'hui les propriétaires dans une ville de plus de 200 000 habitants, ou en zone tendue qui souhaitent louer leur résidence principale sur Airbnb sont limités à 120 jours par an.Les auteurs de cet amendement estiment que ce seuil est excessif est proposent de le porter à 90 jours. Les communes concernées pourront ainsi abaisser le nombre maximal de jours durant lesquels toute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale dans la limite de 90 jours au minimum contre 120 jours aujourd’hui.  2023-11-24 2023-11-27 false DI Discuté DI Adopté 2023-11-28T19:14:40+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B1176P0D1N000148?format=pdf false c tourisme 324-1-1 23607 Milieu 67917 Dernier Sans objet