AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000022 1706092432635 16 CE22 22 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B2003P0D1 PIONANR5L16B2003 saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA793872 PO800490 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA588884 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA795580 PA791812 PA793736 PA721202 PA721210 PA795136 PA793680 PA793452 PA793464 PA795200 PA795844 PA794458 PA794786 PA794870 PA720286 PA796070 PA796132 PA795310 PA794478 PA794082 PA795438 PA794130 PA720846 PA795516 PA795672 PA795108 PA794402 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA793688 PA342384 PA795692 PA794066 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA721960 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA720422 PA721062 PA793884 PA722142 PA795982 PA793724 PA796018 PA795466 PA793744 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 PA793110 Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2003.asp#D_Article_7 Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de locaux à usage de bureaux vacants sur le territoire national. Le rapport analyse les causes et conséquences de ces vacances sur le marché locatif. Le rapport examine les modalités de différentes mesures visant à réhabiliter les bureaux vacants, telle que la transformation en logement, la mise à disposition des personnes défavorisées ou la réquisition par la puissance publique. Par cet amendement, nous demande l'élaboration d'un rapport relatif aux bureaux vacants en France.Si les chiffres existent pour Paris, il reste très compliqué d'accéder à une compilation nationale. Ainsi, les statistiques de certaines grandes villes demeurent inconnues. Si on en croit l'échelle parisienne, il apparait néanmoins que le taux de vacance structurelle, soit les bureaux inocuppés depuis plus de quatre ans, augmente : près de 4,8 millions de m² de bureaux disponibles aujourd'hui, contre 3,5 millions de m² en 2017, soit une hausse de 37%. Pourtant, le besoin en bureaux a chuté de 17% en un an dans la région. A l'inverse, le nombre de personnes qui vivent dans la rue dans la capitale a augmenté de 16% en un an.L'exemple de la région parisienne prouve l'incohérence totale et inhumaine de la situation. Au niveau national, le nombre de personnes sans-domicile a plus que doublé en dix ans, puisqu’il est estimé à 330 000 personnes, soit 30 000 de plus en 2023 qu'en 2022. Dans son dernier rapport annuel, la Fondation Abbé Pierre estimait qu'au total, 4,15 millions de personnes sont mal logées en France. Trois personnes sont récemment décédées, gélées par la misère.Et malgré toute cette détresse et cette urgence, le Gouvernement n'a pas jugé pertinent de nommer un ministre du logement de plein exercice pour mener un politique de décence sociale ? Il est grand temps d'agir.C'est pourquoi cette demande de rapport n'a pas juste pour objectif un recensement statistique des bureaux vacants. Nous demandons à ce que des pistes de réemploi soient sérieusement étudier, notamment la transformation (comme le fait cette proposition de loi), mais également la mise à disposition de publics précaire, jusqu'à la réquisition totale ou partielle. 2024-01-19 2024-01-22 false DI Discuté DI Rejeté 2024-01-24T11:32:00+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000022?format=pdf false z rapport Sans objet