AMANR5L16PO419610B2099P0D1N000036 1710604852849 16 CE36 36 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B2099P0D1 PIONANR5L16B2099 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadt 1 Député PA793476 PO800508 PA642847 PA266793 PA721816 PA342240 PA722390 PA346054 PA795406 PA721442 PA793094 PA720586 PA794178 M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin et M. Taite Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2099.asp#D_Article_1er 6 Alinéa 6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « préparés » insérer les mots : « à l’exception du secteur de la boulangerie artisanale et ». Aujourd'hui, les boulangeries réalisent près de 50% de leur chiffre d'affaire grâce à la vente à emporter dite "snacking" (sandwichs, pizzas, salades...).Si l'article 1er de cette proposition de loi venait à s'appliquer en l'état, l'ensemble des artisans boulangers (à savoir ceux qui assurent eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur), encore très présents sur nos territoires ruraux, seraient contraints d'indiquer les produits et plats non faits maison de leur partie "snacking".Alors que le secteur de la boulangerie peine à se relever des conséquences de la hausse des coûts de l'énergie sur leur activité, imposer à ce secteur de qualité l'obligation d'affichage du "non fait maison" contribuerait à l'affaiblir davantage, enverrait un mauvais signal aux consommateurs et pourrait, à terme, participer à la fermeture de ces établissements si trop de défiance envers leurs produits s'installait. Ce qui serait fortement dommageable, notamment en zones rurales, où la boulangerie est souvent le dernier petit commerce qui subsiste.C'est pourquoi, il est proposé dans cet amendement d'exclure du dispositif de signalisation "non fait maison" les boulangeries artisanales. 2024-03-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B2099P0D1N000036?format=pdf false Sans objet