AMANR5L16PO419610B2436P0D1N000185 1714767655419 16 CE185 185 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B2436P0D1 PRJLANR5L16B2436 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacoz 1 Député PA793508 PO800508 M. Brigand Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /16/textes/2436.asp#D_Article_10 9 Alinéa 9 Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. » Cet amendement vise à systématiser l’analyse des besoins en formation du porteur de projet à l’installation, à travers la réalisation d’une évaluation des compétences professionnelles du futur installé.La systématisation de l’évaluation du besoin en compétence permet de sécuriser les nouveaux installés.Cette mesure s’adresse notamment aux porteurs de projet non issus du milieu agricole ou en reconversion professionnelle.L’évaluation des besoins en formation doit être faite par la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet. La neutralité de la structure est centrale puisqu’il faudra éviter deuxprincipaux écueils : le favoritisme (orientation vers des formations organisées par la même structure que celle du conseiller projet) et le manque de formation (choix de la formation la plus courte possible dans lecadre d’une installation urgente).En ce sens, un contrôle appuyé de la neutralité est indispensable. Les modalités de ce contrôle seront fixées ultérieurement par décret.Cet amendement conserve la rédaction du projet de loi concernant les porteurs de projet de cession d’exploitation et ne rend donc pas systématique la réalisation d’un bilan des compétences du porteur deprojet de cession d’exploitation, afin de ne pas alourdir la procédure si ce dernier n’est pas nécessaire. 2024-04-17 2024-04-30 false DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B2436P0D1N000185?format=pdf false rg 9 24546 Milieu 69490 Milieu Sans objet