AMANR5L16PO419610B2436P0D1N000279 1714767563501 16 CE279 279 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B2436P0D1 PRJLANR5L16B2436 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo 1 Député PA712015 PO800508 PA793476 PA718838 PA266793 PA605991 PA795406 PA342240 PA720586 PA794038 PA793094 PA721442 PA794178 PA721474 PA719318 PA794410 PA608416 PA719272 PA721314 PA1327 PA722390 PA346054 PA718850 PA719968 PA608826 PA266808 M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /16/textes/2436.asp#D_Article_10 3 Alinéa 3 I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :« Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. Le point d’accueil informe les exploitants qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. Ces informations seront répertoriées dans le répertoire départemental unique qui permet d’assurer un suivi et un accompagnement des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :« au deuxième alinéa de l’article L. 330‑5 »les mots :« mentionné à l’article L. 330‑5 ». L’article 10 dans version initiale modifie la déclaration d’intention de cesser son activité (DICAA). Eu égard à la réforme engagée par le présent texte de loi en matière d’accompagnement à l’installation et à la transmission, la DICAA n’a plus de justification et constituerait désormais une complexification supplémentaire pour les cédants.Le présent amendement propose que sur la base des données transmises par la MSA à FSA les cédants seront automatiquement contactés six ans avant l’âge de la retraite par les conseillers FSA. Cette automaticité de la notification à FSA a le mérite de simplifier cette procédure et de gagner en efficacité auprès des cédants ; dans l’objectif de leur offrir un accompagnement. 2024-04-17 2024-05-01 false DI Discuté DI Tombé 2024-05-03T22:19:10+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B2436P0D1N000279?format=pdf false rg 3-5 24578 Premier 69180 Premier Sans objet