AMANR5L16PO419610B2436P0D1N000617 1714815173695 16 CE617 617 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B2436P0D1 PRJLANR5L16B2436 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabho 1 Député PA330909 PO800508 M. Descoeur Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /16/textes/2436.asp#D_Article_14 4 Alinéa 4 Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. » Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques). Une définition trop large des haies conduirait à ce que d'autres éléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces non concernées jusqu'ici par les réglementations le deviennent ; comme les alignements intraparcellaires. L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes. La définition d’une haie dans la PAC est au contraire beaucoup plus précise et exclut les alignements intraparcellaires. 2024-04-22 2024-04-30 false DI Discuté DI Non soutenu 2024-05-04T11:32:44+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B2436P0D1N000617?format=pdf false rg 4 24596 Milieu 69269 Milieu Sans objet