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Député
PA342240
PO800508
PA266793
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PA608416
PA793094
PA721474
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PA793476
PA608826
M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Ray, M. Viry, M. Brigand, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois et Mme Duby-Muller
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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Apres
22
Après l'alinéa 22
<p style="text-align: justify;">I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :</p><p style="text-align: justify;">« Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau »France services agriculture« prévu à l’article L. 330‑6 du même code.</p><p style="text-align: justify;">« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un »Observatoire national de l’installation et de la transmission« . Ce observatoire rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées au premier alinéa. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales, régionales et nationale ; notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production, du mode de production dont l’agriculture biologique. »</p><p style="text-align: justify;">II. – Complé<i>ter</i> cet article par les deux alinéas suivants :</p><p style="text-align: justify;">« III. L’État remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis au I.</p><p style="text-align: justify;">« IV. Supprimer le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 du présent code ».</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une importante proportion de candidats à l’installation abandonnent en cours de route, ce que nous ne pouvons plus nous permettre.</p><p style="text-align: justify;">Ainsi, il est proposé que les instances nationales et régionales associées à la mise en œuvre de cette politique soient chargées d’en produire une évaluation annuelle. Cela est d’autant plus important que la mise en place du point d’accueil départemental unique et du réseau France services agriculture vont modifier en profondeur le parcours à l’installation.</p><p style="text-align: justify;">Il est aussi proposé que l’État soit responsable de la mise en place d’un « Observatoire national de l’installation et de la transmission » en lieu et place de Chambres d’agriculture France pour assurer le suivi de cette politique qui implique une multiplicité d’acteurs au-delà des chambres d’agriculture. Cela est d’autant plus justifié au vu du peu de données publiées par Chambres d’agriculture France. Il est proposé que des indicateurs de suivi soient fixés par décret en tenant compte d’un certain nombre de paramètres dont une connaissance fine semble essentielle pour piloter efficacement cette politique.</p><p style="text-align: justify;">Enfin, il est proposé que l’État remette annuellement un rapport sur la mise en œuvre de cette politique cruciale au Parlement, rapport qui pourrait donner lieu à débat.</p>
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