AMANR5L16PO419610B2436P0D1N000901 1714824203429 16 CE901 901 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B2436P0D1 PRJLANR5L16B2436 oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiagaai 1 Député PA712015 PO800508 PA719318 PA718884 PA719968 PA266793 PA342240 PA793508 PA718838 PA718850 PA722390 PA330909 PA793476 PA608826 PA1327 PA605991 PA608416 PA346054 PA719272 PA794038 PA720644 PA721442 PA795406 PA793094 PA266808 PA721314 PA794410 PA794178 PA720586 PA607090 PA721474 M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry Article 19 APRÈS ART. 19 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2436.asp#D_Article_19 L’article L. 632‑2-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Elles peuvent prévoir, dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension, des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir le respect. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont précisées dans l’accord interprofessionnel soumis à extension ou dans ses annexes et prévoient expressément la possibilité pour les opérateurs concernés d’être entendus. » La proposition d'ajouter un nouvel alinéa à l'article L632-2-1 du code rural et de la pêche maritime vise à renforcer le dispositif encadrant les accords interprofessionnels, en autorisant les organisations interprofessionnelles à proposer à l’administration l’inclusion de mécanismes visant à en garantir le respect et partant, l’effectivité. Dans le cadre du processus d’extension des accords interprofessionnels, l’administration pourra, pour chaque accord, examiner la nécessité d’une telle intégration et ses modalités de mises en œuvre. La sécurisation du respect des accords interprofessionnels par les acteurs concernés est d’autant plus importante dans un contexte où les interprofessions se voient de plus en plus confier des missions cruciales liées à des enjeux contemporains majeurs (gestion des risques pour la santé animale et risques phytosanitaires, transition écologique, juste rémunération des agriculteurs notamment) et indispensables à la souveraineté de nos filières agricoles françaises (organisation du marché, structuration de filières et facilitation des relations avec les pouvoir publics).De plus, le fait de prévoir, dès le début des réflexions interprofessionnelles, les mécanismes permettant de s’assurer efficacement du respect des accords permet de responsabiliser les acteurs des filières face à ces enjeux collectifs. En d’autres termes, permettre aux organisations interprofessionnelles de s’assurer du respect des accords interprofessionnels étendus qui jouent un rôle clé au service du renforcement des marchés agricoles et de la souveraineté des filières, est une condition sine qua non de leur effectivité et un impératif au soutien de ces objectifs. 2024-04-23 2024-04-30 false DI Discuté DI Adopté 2024-05-04T14:02:57+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B2436P0D1N000901?format=pdf false c rural 632-2-1 69455 Premier Sans objet