AMANR5L16PO419610B2436P0D1N001820 1714767658867 16 CE1820 1820 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B2436P0D1 PRJLANR5L16B2436 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafpnd 1 Député PA719890 PO800538 Mme Brulebois Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /16/textes/2436.asp#D_Article_10 13 Alinéa 13 À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :« régions », insérer les mots :« , des autres collectivités territoriales et leurs groupements ». Cet amendement a été proposé par l’Association France Urbaine.Toutes les Collectivités sont concernées par les transmissions et reprises d’exploitation en particulier les Collectivités de proximité qui sont compétentes pour l’aménagement de leur Territoire.Les transmissions et reprises d’exploitations nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont, avec une connaissance fine du tissu économique, et de l’agriculture locale, en vue de construire une trajectoire lisible pour les cédants et de repérer les repreneurs correspondant aux objectifs du Territoire.Dans cette perspective, il est important de mobiliser les Collectivités pour permettre un meilleur accès au foncier et une meilleure répartition des Terres.Ainsi se sont déployées des cellules foncières et des stratégies foncières dans de nombreux Territoires (Eurométropole de Strasbourg, Nantes Métropole, Brest Métropole).D’autres Territoires ont mis en place des partenariats entre Métropoles, SAFER, et établissements publics fonciers (Grenoble Alpes Métropole, Métropole d’Aix-Marseille-Provence).Il existe en effet un réel enjeu de pilotage et portage pour permettre une meilleure identification des repreneurs et un accès au foncier agricole doivent être mobilisées pour l’identification de ces parcelles.Certains Territoires ont également déployés des outils d’observation Territoriaux, sur le modèle de celui développé sur le Territoire de l’Isère.Par ailleurs, il convient également de garantir une meilleure articulation entre Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) et gouvernance foncière.C’est pourquoi cet amendement vise dont à ce que l’instance nationale de concertation sur la politique d’installation et de transmission comprennent des représentants de l’ensemble des Collectivités Territoriales concernées, et non uniquement les Régions. 2024-04-26 2024-04-30 false DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B2436P0D1N001820?format=pdf false 24583 Milieu 69508 Milieu Sans objet