AMANR5L16PO419610B2436P0D1N001887
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16
CE1887
1887
CION-ECO
0
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1
Député
PA942
PO800532
M. de Courson
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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/16/textes/2436.asp#D_Article_1er
19
Alinéa 19
<p style="text-align: justify;">À l'alinéa 19, après le mot : </p><p style="text-align: justify;">« essai », </p><p>insérer les mots : </p><p>« défini au présent code ».</p>
<p style="text-align: justify;">L’article 1er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires en matière d’installation et de transmission, en introduisant le « droit à l’essai » dans cette politique, qui est une innovation importante, unanimement portée par les organisations professionnelles agricoles.<br>L’ajout de cette seule mention apparaît toutefois insuffisant, dans la mesure où ces dernières ont identifié le besoin de fonder le droit à l’essai sur un socle législatif nécessairement plus détaillé. L’ajout prévu par le présent amendement constitue donc un complément utile, en ce qu’il appelle à définir la nature exacte du dispositif dans le code rural, et, par conséquent, dans la présente loi.</p>
2024-04-26
2024-04-30
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DI
Discuté
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Rejeté
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69153
Milieu
Sans objet