AMANR5L16PO419610B2436P0D1N002168 1714750973597 16 CE2168 2168 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B2436P0D1 PRJLANR5L16B2436 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagq 1 Député PA643157 PO830170 PA643192 PA794854 PA333285 PA344201 PA793816 M. Naillet, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit et Mme Thomin Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2436.asp#D_Article_8 Pour atteindre ces objectifs dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la constituions, ces politiques auront pour priorité le renforcement des moyens financiers des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , le recensement du foncier à potentiel agricole, le rétablissement d’un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles et le renforcement de la loi ° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, la promotion des fonds agricole comme outil de transmission. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter de manière précise les politiques publiques visant à favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans les territoires d’outre-mer. Le rapport sénatorial sur le « Foncier agricole outre-mer, une reconquête nécessaire pour la souveraineté alimentaire » souligne les défis auxquels sont confrontés les territoires ultramarins et propose une stratégie pour renforcer la souveraineté alimentaire développée autour de 4 axes :- Sauvegarder les terres agricoles déjà cultivées ;- Reconquérir des terres agricoles exploitables ;- Transmettre pour assurer la relève des générations ;- Aménager dans une perspective d’agriculture durable. Il s’agit donc de préciser l’orientation que doivent prendre les politiques publiques dans les territoires ultramarins pour assurer une réponse adaptée et efficace.  2024-04-26 2024-05-03 false DI Discuté DI Retiré 2024-05-03T17:42:24+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B2436P0D1N002168?format=pdf false OM Sans objet