AMANR5L16PO419610B2436P0D1N002380 1714776025217 16 CE2380 2380 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B2436P0D1 PRJLANR5L16B2436 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhts 1 Député PA722202 PO800502 PA267306 PA720838 PA796106 PA795868 PA795192 PA718926 PA721896 PA795998 PA795184 PA774962 PA335612 PA796010 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA720692 PA605745 PA794650 PA720992 M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /16/textes/2436.asp#D_Article_12 3 Alinéa 3 I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence : « L. 322‑2 ».II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ». Le GFA peut traditionnellement avoir parmi ses membres les SAFER mais seulement pour une durée transitoire de 5 ans. Le présent article reprend cette limitation de 5 ans.Or, dans le cadre du GFAI, une société faisant appel public à l’épargne, la rentabilité d’un investissement ne peut se fonder que sur le levier du foncier agricole. Dès lors, il est fondamental de mettre des gardes fou visant à limiter le risque de financiarisation du foncier agricole. La SAFER semble être l’organisme le plus outillé pour prévenir et contrôler les actions qui auront pour conséquence une augmentation du prix du foncier agricole. Ainsi il n’est pas pertinent de limiter la participation des SAFER à cinq années.Pour être à la hauteur des enjeux du renouvellement des générations en agriculture. Nous estimons que pour relever ce défi, le foncier ne doit plus être un frein notamment à cause de cherté mais elle doit un moyen permettant de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.Cet amendement de repli est destiné d’une part à supprimer le plafond de 5 ans, délai au-delà duquel la SAFER ne peut ne peut détenir des parts du GFAI, et d’autre part intégrer ladite structure au sein des organes de contrôle et de direction du GFAI afin qu’elle puisse opérer pleinement son rôle de vigie contre le risque de financiarisation du foncier agricole.Cet amendement est issu des propositions des Jeunes Agriculteurs. 2024-04-26 2024-04-30 false DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B2436P0D1N002380?format=pdf false 69414 Milieu Sans objet