AMANR5L16PO419610B2436P0D1N003316 1714765523393 16 CE3316 3316 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B2436P0D1 PRJLANR5L16B2436 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadyzi 1 Député PA643184 PO800538 PA794206 PA794974 PA794510 PA712014 PA721844 PA719202 PA794818 PA719100 PA719550 PA794830 PA794878 PA721632 PA606507 PA793194 PA719382 PA721522 PA794386 PA721678 PA267336 Mme Klinkert, M. Marion, M. Margueritte, Mme Decodts, M. Ledoux, Mme Piron, M. Didier Paris, Mme Kochert, M. Ardouin, Mme Liliana Tanguy, M. Ott, M. Mournet, Mme Lemoine, M. Boudié, M. Vuibert, M. Lamirault, M. Batut, Mme Métayer, M. Reda et M. Giraud Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /16/textes/2436.asp#D_Article_9 Apres 6 Après l'alinéa 6 Compléter cet article par les quatres alinéas suivants :« Dans le cadre de ses objectifs de renouvellement des générations et de pérennité des exploitations familiales, l’État s’engage à mettre en place une fiscalité de la transmission des biens agricoles. Cette fiscalité visera à libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme, sous réserve d’engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou leurs ayants-droits.« De plus, afin de favoriser une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en encourageant la transmission de patrimoine de leur vivant, les mesures fiscales prévoiront une augmentation de l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.« Par ailleurs, afin de promouvoir une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations agricoles, l’État s’engage à lever les freins aux échanges de biens ruraux.« Enfin, l’État examinera les conditions de mise en place de ces mesures dès l’année 2025, dans le but d’assurer une mise en œuvre efficace et adaptée à ces objectifs. » Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture souligne justement l'importance du renouvellement des générations pour la souveraineté alimentaire et agricole. Cependant, le Titre III du projet de loi, dédié à la promotion de l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, ne traite pas de la dimension fiscale, pourtant cruciale dans le maintien et le développement des exploitations familiales. Le Gouvernement ayant reporté l'évaluation des mesures fiscales à une mission future, il est impératif d'adopter des dispositions dès maintenant afin de garantir une approche cohérente et exhaustive de la fiscalité agricole dans le cadre de cette loi d'orientation. Ainsi, l'article additionnel proposé vise à combler cette lacune en intégrant des mesures fiscales favorisant le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales dans le dispositif de la présente loi. 2024-04-26 2024-04-29 false DI Discuté DI Adopté 2024-05-03T21:44:53+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B2436P0D1N003316?format=pdf false Sans objet