AMANR5L16PO419610B2436P0D1N003640 1714757123434 16 CE3640 3640 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B2436P0D1 PRJLANR5L16B2436 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacwo 1 AMANR5L16PO419610B2436P0D1N003400 Député PA942 PO800532 PA793796 PA721046 M. de Courson, M. Taupiac et Mme Bassire Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /16/textes/2436.asp#D_Article_9 4 Alinéa 4 I. – Au début du deuxième alinéa, ajouter les mots : « À défaut de réalisation d’un état des lieux au sens de l’article L. 411‑4 du code rural et de la pêche maritime, ».II. – Au deuxième alinéa, substituer au mot : « comporte »les mots : « peut comporter ». Cet amendement a un double objet: 1° Dans un soucis de simplification, cet amendement précise que l'état des lieux établi en cas de conclusion d'un bail rural pourra tenir lieu de module d'évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols.En effet, le code rural prévoit d'ores et déjà que : "l'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures. Il constate avec précision l'état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années."2° Il prévoit que le module d'évaluation des sols est réalisé à titre facultatif.  2024-05-03 2024-05-03 false DI Discuté DI Adopté 2024-05-03T19:25:08+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B2436P0D1N003640?format=pdf false Sans objet