AMANR5L16PO419610B2595P0D1N000044
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CE44
44
CION-ECO
0
EXANR5L16PO419610B2595P0D1
PIONANR5L16B2595
eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi
1
Député
PA335999
PO800526
Mme Batho
Article PREMIER
APRÈS ART. PREMIER
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/16/textes/2595.asp#D_Article_1er
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p style="text-align: justify;">Les articles 1 et 2 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières sont abrogés. </p>
<p style="text-align: justify;">La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023 a pour effet de rendre les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 14 décembre 2020 contraires au droit européen, et par conséquent à la Constitution, au regard notamment de son article 88-1. Ces articles, qui autorisaient des dérogations à l'interdiction des néonicotinoïdes, doivent donc être abrogés.</p>
2024-06-07
2024-06-07
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ET
En traitement
PDF
application
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loi 2020-1578
Sans objet