AMANR5L16PO419610B2595P0D1N000045 1717783257705 16 CE45 45 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B2595P0D1 PIONANR5L16B2595 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazp 1 Député PA335999 PO800526 Mme Batho Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2595.asp#D_Article_1er 14 Alinéa 14 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Le IV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non approuvées, » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des substances et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances dont les autorisations, au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009 précédemment mentionné, ont expiré ». Le IV de l’article L.253‑8 du code rural et de la pêche maritime doit être complété afin que la production, le transport et le stockage des substances actives interdites dans l’Union européenne soient interdits au même titre que les produits phytopharmaceutiques qui les contiennent. Il remédie ainsi à une faille de la législation, résultant de la rédaction de la loi du 30 octobre 2018, qui avait interdit à compter du 1er janvier 2022 l’exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées dans l’Union européenne, mais non les substances elles‑mêmes. Il précise également que ces interdictions visent les produits et substances dont l’autorisation par le droit de l’Union européenne a expiré. 2024-06-07 2024-06-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B2595P0D1N000045?format=pdf false Sans objet