AMANR5L16PO419610B2595P0D1N000072 1717775157709 16 CE72 72 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B2595P0D1 PIONANR5L16B2595 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795362 PO800526 PA793980 PA794146 Mme Belluco, M. Fournier et Mme Laernoes Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /16/textes/2595.asp#D_Article_2 1 Alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le mot :« par »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :« une contribution additionnelle de 10 % sur les bénéfices générés par les industries du secteur agroalimentaire, du secteur de la distribution, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros. » L’objet de cet amendement est de compenser la charge que représente la proposition de loi par une contribution additionnelle des industries du secteur agroalimentaire et du secteur des produits phytosanitaires ou des engrais de synthèse. Si l’objectif affiché de la proposition de loi est effectivement de réduire l’utilisation des pesticides, notamment pour protéger la santé des agriculteurs, il est approprié de mettre à contribution les secteurs qui tirent tous les bénéfices de ces produits qui empoisonnent nos agriculteurs.Cette taxe ne concernerait pas les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. Il s’agit d’exclure de cet effort toutes les microentreprises (qui occupent moins de 10 personnes et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros par an) ainsi que les petites et moyennes entreprises qui, aux termes de la réglementation applicable en France, réalisent un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros par an. Seraient donc seulement assujetties à cette nouvelle charge les entreprises de taille intermédiaire ou ETI (qui emploient moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires de 1,5 milliards d’euros au plus par an) et les grandes entreprises.Cet article est inspiré de la proposition de loi de Marie Pochon pour défendre le revenu des agriculteurs, et a été adoptée lors de la niche du groupe écologiste par la majorité de l’Assemblée nationale, et mérite de ce fait d’être soutenu. Tel est l’objet de cet amendement.  2024-06-07 2024-06-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B2595P0D1N000072?format=pdf false Sans objet