AMANR5L16PO419610B2596P0D1N000054 1717863087705 16 CE54 54 CION-ECO 0 EXANR5L16PO419610B2596P0D1 PIONANR5L16B2596 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasd 1 Député PA795144 PO800538 PA719388 PA793588 M. Armand, Mme Le Meur et M. Pacquot Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2596.asp#D_Article_1er Apres 4 Après l'alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 2° bis La première phrase du premier alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est complétée par les mots suivants : « notamment le refus sans motif légitime de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration de la performance énergétique » ». La présente disposition vise à sécuriser juridiquement le fait que l’opposition d’un locataire à la réalisation de travaux de rénovation énergétique constitue un motif de non-renouvellement du bail, afin d’éviter que des locataires s’opposent indéfiniment à la mise en conformité d’un logement aux normes de décence énergétique. Afin d’éviter d’éventuels abus, il est précisé que le non-renouvellement du bail ne pourra être acté qu’en cas de refus réitéré de la part des locataires. 2024-06-08 2024-06-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419610B2596P0D1N000054?format=pdf false Sans objet