AMANR5L16PO419865B0762P0D1N000118 1677621403752 16 CD118 (Rect) 118 CION-DVP 1 EXANR5L16PO419865B0762P0D1 PRJLANR5L16B0762 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb 1 Député PA774958 PO800496 PA643192 PA795430 PA267999 et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/0762.asp#D_Article_9 Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire définie à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire défini à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Ces missions d’expertise et de recherche sont indissociables. » Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à affirmer dans la loi le principe d’une organisation duale de la sécurité nucléaire composée de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) d’une part et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire d’autre part. Il pose également le principe d’une non dissociation des missions d’expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à la qualité de la première. 2023-02-24 2023-02-28 false DI Discuté DI Rejeté 2023-02-28T22:56:06+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419865B0762P0D1N000118?format=pdf false c environnement 591-1 20652 Premier Sans objet