AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000058 1685524476513 16 CD58 58 CION-DVP 0 EXANR5L16PO419865B1159P0D1 PIONANR5L16B1159 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabd 1 Député PA795762 PO800496 PA643143 PA795828 PA643157 PA795430 PA643192 PA774958 PA267999 et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes) Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1159.asp#D_Article_3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les pistes de réformes visant à améliorer la continuité postale pour les envois de correspondance à l’unité en provenance et à destination des outre-mer, et notamment les modalités et les impacts d’un alignement de la péréquation tarifaire postale en vigueur sur le territoire métropolitain et telle que prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le mécanisme de péréquation tarifaire des envois en provenance ou à destination des outre-mer.L’article 1 du code des postes et des communications électroniques précise que le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d’envois postaux d’un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes, d’envois recommandés et d’envois à valeur déclarée. Cependant, le 6ème alinéa de l’article premier limite la péréquation tarifaire aux envois de correspondance postale à l’unité n’excédant pas 100 grammes.Puisqu’il parait désormais souhaitable d’aller au-delà de cette avancée afin de renforcer la continuité postale en faveur des outre-mer, cette demande de rapport a pour objectif de présenter les différents obstacles financiers et juridiques qui s’opposeraient à une généralisation de la péréquation tarifaire.En effet, lors de l’extension de la péréquation pour les correspondances de 20 à 100 grammes en 2017, nombre d’arguments soutenaient que le législateur ne pouvait raisonnablement aller au delà : d’abord, parce que cela représenterait un coût supplémentaire à la seule charge de La Poste, ensuite parce que les colis relèveraient d’un marché ouvert et concurrentiel où interviennent de nombreux opérateurs y compris locaux.Les auteurs de cet amendement souhaiteraient ainsi disposer d’éléments tangibles et objectifs permettant au législateur d’élaborer des pistes de réformes pour renforcer la continuité postale en faveur des populations des outre-mer. 2023-05-26 2023-05-30 false DI Discuté DI Adopté 2023-05-31T11:14:31+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419865B1159P0D1N000058?format=pdf false zrapport Sans objet