AMANR5L16PO419865B2436P0D1N000039 1714430685376 16 CD39 39 CION-DVP 0 EXANR5L16PO419865B2436P0D1 PRJLANR5L16B2436 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaky 1 Député PA330909 PO800508 PA718838 PA266793 PA342240 PA267901 PA793508 PA721442 PA721474 PA720586 PA795406 PA794178 PA346054 PA719272 PA712015 PA608416 PA607090 PA793476 PA608826 M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme Périgault, M. Taite, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois et Mme Duby-Muller Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /16/textes/2436.asp#D_Article_14 Apres 24 Après l'alinéa 24 Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsqu'il y a nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès suite à une coupure dans l’accès au service ;« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. » L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies durant la période d’interdiction, c’est-à-dire entre le 16 mars et le 15 août dans deux situations concrètes : la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendre en compte les contraintes et les conséquences liées au changement climatique, qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors des périodes précitées. 2024-04-22 2024-04-29 false DI Discuté DI Rejeté 2024-04-30T00:44:23+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419865B2436P0D1N000039?format=pdf false Sans objet