AMANR5L16PO419865B2436P0D1N000307 1714410615415 16 CD307 307 CION-DVP 0 EXANR5L16PO419865B2436P0D1 PRJLANR5L16B2436 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaays 1 Député PA796090 PO800490 M. Caron Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2436.asp#D_Article_1er Apres 23 Après l'alinéa 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III – Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un statut de fonctionnaires-agriculteurs, au vu des objectifs de souveraineté alimentaire de la France, de juste rémunération des producteurs agricoles et de pérennisation des emplois dans le secteur agricole. » Par cet amendement, nous proposons d’initier une réflexion autour du statut des agriculteurs et de repenser complètement le modèle agricole actuel, en commençant par faire de l’agriculture un service public à part entière. Partant du constat que l’alimentation est un droit fondamental reconnu par l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme, et que l’agriculture, qui en est le corollaire obligatoire, est d’intérêt général, nous souhaitons que l’Etat se penche sérieusement sur l’opportunité de faire des agriculteurs de véritables fonctionnaires. La crise agricole des derniers mois nous force à trouver des solutions ambitieuses et révolutionnaires pour sortir d’une impasse dont seules les industries de l’agro-alimentaire sortent gagnantes. Une fonction publique agricole permettrait de répondre à l’ensemble des difficultés qui se posent à notre société : la gestion de ressources, la rémunération et les conditions de vie et de travail des agriculteurs, la pérennisation de leurs emplois, l’installation et la transmission, un accès à une alimentation saine et de qualité, des modes de production respectueux du vivant et de l’environnement, la lutte contre la catastrophe climatique. Car placer l’agriculture sous la responsabilité de l’Etat permettrait d’une part de reconnaître la contribution essentielle des agriculteurs à la société et à l’intérêt général, et d’autre part de les placer sous la protection de la Nation, en les mettant à l’abri du besoin. Sans la pression économique de rentabilité de leurs exploitations, ces agents publics pourraient donc s’épanouir dans un métier de sens, dans le respect des normes environnementales et phytosanitaires permettant de protéger la santé humaine et le vivant, tout en pourvoyant une alimentation de qualité. La charge de travail serait par ailleurs mieux répartie, les paysans seraient protégés des aléas climatiques et des maladies liées à leur activité, ils bénéficieraient de revenus égaux et stables, ce qui mettrait fin aux inégalités au sein même de la profession, et permettrait d’assurer la pérennisation des productions en soutenant la transmission et l’installation. Dans 10 ans, 50 % des agriculteurs partiront à la retraite, et la création d’une fonction publique agricole permettrait d’anticiper la crise qui s’annonce. La population des agriculteurs ne cesse de décroître (1,6 million en 1982 et 496 000 en 2020 selon l’INSEE), et il est temps de proposer une alternative sérieuse à ce problème de sécurité alimentaire qui se pose à notre pays. Les agriculteurs souffrent d’un taux de pauvreté supérieur à celui de la moyenne nationale (16% des personnes résidant dans un ménage d’agriculteurs en 2020 sont en situation de pauvreté monétaire, alors que ce taux est de 14 % pour l’ensemble de la population). Les suicides sont également plus élevés au sein de cette profession : selon la MSA, l’organisme de sécurité sociale agricole, il existe 31 % de suicides en plus chez les agriculteurs que dans le reste de la population. Les suicides sont plus fréquents dans les petites exploitations, de moins de 50 hectares, et chez les agriculteurs qui travaillent seuls, en individuel. Les agriculteurs sont également en première ligne contre les conséquences de la catastrophe climatique. Notre société a failli nos paysans, qui travaillent dur pour nous nourrir et qui en retour, n’obtiennent que peu de soutien, la majorité des aides publiques, dont celles de la PAC, étant octroyées aux plus grosses structures, industrielles, qui polluent notre atmosphère et s’enrichissent sur l’exploitation des animaux. Une fonction publique agricole irait de pair avec un secteur régulé, avec une fixation des prix, un réel encadrement des marges, et une planification intelligente de l’agriculture qui comprendrait la réduction de la production et la consommation de produits d’origine animale, en organisant la transition vers une agriculture végétale, plus durable et respectueuse du vivant. 2024-04-25 2024-04-29 false DI Discuté DI Rejeté 2024-04-29T19:09:58+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419865B2436P0D1N000307?format=pdf false zrapport Sans objet