AMANR5L16PO419865B2436P0D1N000354 1714435485396 16 CD354 354 CION-DVP 0 EXANR5L16PO419865B2436P0D1 PRJLANR5L16B2436 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazb 1 Député PA795482 PO800490 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA588884 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA795580 PA791812 PA793736 PA721202 PA721210 PA795136 PA793680 PA793452 PA793464 PA795200 PA795844 PA794458 PA794786 PA794870 PA720286 PA796070 PA796132 PA795310 PA794478 PA794082 PA795438 PA794130 PA720846 PA795516 PA795672 PA795108 PA794402 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA793688 PA342384 PA795692 PA794066 PA795422 PA794686 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA720422 PA721062 PA793884 PA722142 PA795982 PA793724 PA796018 PA795466 PA793744 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 PA793110 Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2436.asp#D_Article_18 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de création d'une taxe financée par l’industrie agro-chimique selon le principe pollueur-payeur, afin d'accompagner la prise de risque associée à la conversion d’une exploitation en compensant financièrement les agriculteurs en cas de diminution ou de perte de récoltes, pour ceux qui s’engagent dans une réduction de 80 % de l’usage de pesticides et une diversification de leurs cultures. La conversion d'une exploitation conventionnelle vers des pratiques agroécologiques a un coût certain. Il n'est pas chose aisée que de changer de modèle, surtout quand le modèle dominant est autant dépendant à l'agro-business.À l’échelle d’une exploitation agricole, le passage d’un modèle conventionnel vers un modèle préservant la biodiversité est souvent associé à une baisse de revenus pendant quelques années. Plusieurs facteurs peuvent expliquer la baisse de rentabilité économique :– le coût des agroéquipements à acquérir pour les semis en mélange ou le tri des récoltes ; – l’introduction d’éléments semi-naturels, tels que les haies ou les bandes enherbées, font souvent perdre de la surface et ont un coût économique ; – les techniques alternatives de lutte contre les bioagresseurs sont généralement plus coûteuses en main-d’œuvre.Cette transition peut représenter une prise de risque, et des incertitudes sur le résultat, au moins temporairement. Aussi, pour encourager à la transition, et accompagner le modèle agricole vers un modèle plus vertueux, l'Etat doit accompagner la prise de risque associée à la conversion d’une exploitation, en compensant financièrement les agriculteurs en cas de diminution ou de pertes de récoltes, par exemple via une taxe financée par l’industrie agro-chimique selon le principe pollueur-payeur, ouvert aux agriculteurs qui s’engagent dans une réduction de 80 % de l’usage de pesticides et une diversification de leurs cultures.C'est pourquoi le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur la faisabilité de la mise en place d'une telle taxe.Cet amendement correspond à l'une des 51 recommandations de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 janvier 2024. 2024-04-25 2024-04-29 false DI Discuté DI Rejeté 2024-04-30T02:04:21+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419865B2436P0D1N000354?format=pdf false xrap Sans objet