AMANR5L16PO419865B2436P0D1N000382 1714434945405 16 CD382 382 CION-DVP 0 EXANR5L16PO419865B2436P0D1 PRJLANR5L16B2436 loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA719578 PO800490 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA588884 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA795580 PA791812 PA793736 PA721202 PA721210 PA795136 PA793680 PA793452 PA793464 PA795200 PA795844 PA794458 PA794786 PA794870 PA720286 PA796070 PA796132 PA795310 PA794478 PA794082 PA795438 PA794130 PA720846 PA795516 PA795672 PA795108 PA794402 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA793688 PA342384 PA795692 PA794066 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA720422 PA721062 PA793884 PA722142 PA795982 PA793724 PA796018 PA795466 PA793744 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 PA793110 M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter Article 17 APRÈS ART. 17 APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2436.asp#D_Article_17 Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 331‑2‑1. ‒ Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331‑2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’elles portent sur l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dont les productions sont supérieures aux seuils correspondants aux catégories A et E de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie par le décret n° 2013‑375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées et inscrite à l’article R. 511‑9 du code de l’environnement. » Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'instaurer un moratoire sur le développement des fermes-usines.Ce moratoire viserait tout nouveau projet d’installation, de transformation ou de réunions d’exploitations agricoles entrant dans les catégories « E » et « A » de la nomenclature ICPE, sur la base du nombre d’animaux. Ce dispositif vise par exemple les exploitations qui dépasseraient les seuils administratifs suivants, respectivement : - Des exploitations avec plus de 150 truies ; - Des exploitations avec plus de 150 vaches laitières ; - Des exploitations avec plus de 400 veaux ; - Des exploitations avec plus de 20 000 lapins ; - Des exploitations avec plus de 30 000 places de volailles ; - Les exploitations piscicoles avec une production supérieure à 20 tonnes par an.La « ferme‑usine » est le modèle agricole industriel poussé à son paroxysme. C’est tout d’abord une forte concentration d’animaux sur un même site, ce qui va à l’encontre du « bon sens agronomique » et du bien‑être animal (espace, lumière, accès à l’extérieur, etc.). Quant à l’impact sur la planète, la concentration d’animaux génère un fort déséquilibre pour l’environnement.Dans sa recherche du profit à outrance, l’industrie détruit des emplois et réduit le travail à de simples tâches d’exécution. Cela altère les conditions de travail et nie le savoir‑faire paysan. Cette stratégie s’accompagne d’une financiarisation du monde agricole avec par exemple l’achat de terre par des fonds d’investissements étrangers. Ce processus accentue la perte de contrôle par les paysans de leur outil de travail et renforce la dépendance aux marchés mondiaux. Enfin, ce mode de production se distingue également par son caractère prédateur fortement subventionné (cf. Greenpeace, avril 2018), aidé par les dernières technologies et les méthodes de rationalisation issue du monde industriel. La « ferme‑usine » met une pression économique démesurée sur les petites et moyennes structures en s’accaparant des terres et en tirant les prix à la production vers le bas.La qualité de l’alimentation produite dans ces « fermes‑usines » n’est pas à la hauteur des attentes des citoyens. La forte concentration d’animaux, l’usage important d’intrants et d’antibiotiques diminuent la qualité nutritionnelle et sanitaires de la production. De ce point de vue, il est important de noter le lien entre les scandales sanitaires et l’univers industriel de l’agroalimentaire.Nous avions déjà porté cette proposition lors de notre niche parlementaire de 2021. 2024-04-25 2024-04-29 false DI Discuté DI Rejeté 2024-04-30T01:55:37+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419865B2436P0D1N000382?format=pdf false c rural 331-2 Sans objet