AMANR5L16PO419865B2436P0D1N000532 1714427345052 16 CD532 532 CION-DVP 0 EXANR5L16PO419865B2436P0D1 PRJLANR5L16B2436 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako 1 Député PA793664 PO800526 PA793980 PA793780 PA795454 PA794008 PA795010 PA794022 PA794146 PA795636 PA795794 PA793708 PA794154 PA794778 PA795076 PA610002 PA795808 PA720952 PA736201 PA793948 Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /16/textes/2436.asp#D_Article_9 Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :« Il comportera également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module apportera une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. » L’article 9 introduit l’obligation pour l’Etat de créer un diagnostic modulaire destiné à évaluerl’exploitation agricole aux différentes étapes de sa vie, et qui permettra de faciliter la transmission des exploitations. Ce diagnostic comprend une évaluation de la résilience au changement climatique et sa capacité à contribuer à l’atténuation de celle-ci, ainsi qu’une évaluation de la qualité et la santé des sols.Cet amendement vise à ajouter un module d’état des lieux des haies. En effet, il n’est pas rare que les haies soient détruites à l’occasion de la transmission / installation. De plus, les haies permettant de contribuer à l’atténuation du changement climatique, et participant de la santé des sols, elles doivent être prises en compte. Cet amendement a été travaillé avec l’AFAC.  2024-04-25 2024-04-29 false DI Discuté DI Tombé 2024-04-29T23:48:58+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419865B2436P0D1N000532?format=pdf false 24416 Dernier Sans objet