AMANR5L16PO419865B2436P0D1N000642 1714430565368 16 CD642 642 CION-DVP 0 EXANR5L16PO419865B2436P0D1 PRJLANR5L16B2436 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakvf 1 Député PA643192 PO830170 PA344201 PA795430 PA774958 Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /16/textes/2436.asp#D_Article_14 10 Alinéa 10 Rédiger ainsi l’alinéa 10 :« L’autorité administrative informe le demandeur que sa déclaration est regardée comme une demande d’autorisation unique, lui demande, le cas échéant, la transmission des éléments complémentaires nécessaires à son instruction et lui indique le délai, qui ne saurait être inférieur à deux mois, dans lequel une décision sera prise. Les travaux ne peuvent commencer avant la délivrance de cette autorisation unique. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un délai de deux mois au cours duquel l’autorité instructrice indiquera au demandeur si son projet est soumis à autorisation. Le projet de loi impose à l’autorité d’indiquer dans quel délai elle se prononcera sur la demande. Il est proposé de préciser que ce délai ne saurait être inférieur à deux mois. Pratiquement, ce délai ne contraint pas les projets de destruction de haies, puisqu’il s’agit d’opérations pouvant être anticipées par l’agriculteur.Cet amendement a été travaillé en lien avec l’AFAC. 2024-04-25 2024-04-29 false DI Discuté DI Rejeté 2024-04-30T00:42:19+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419865B2436P0D1N000642?format=pdf false rg Sans objet