AMANR5L16PO419865B2473P0D1N000087 1717866237737 16 CD87 87 CION-DVP 0 EXANR5L16PO419865B2473P0D1 PIONANR5L16B2473 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazjki 1 Député PA795124 PO800484 M. Padey Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /16/textes/2473.asp#D_Article_unique Apres 11 Après l'alinéa 11 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le plan départemental permet aux communes de financer intégralement la destruction des nids de frelon asiatique à pattes jaunes lorsqu’ils sont situés sur une propriété privée, et uniquement avec l’accord du propriétaire de la parcelle où il sont situés » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement est un amendement de repli. Le présent amendement vise à permettre aux communes de participer à la lutte contre le frelon asiatique de manière active. En effet, ils sont les interlocuteurs privilégiés de la population en cas de repérage de nids.  Permettre aux communes de financer la destruction des nids, même situés sur des propriétés privées, permet de réagir de manière rapide, et de supprimer les freins budgétaires à la destruction des nids par les particuliers.  2024-06-08 2024-06-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419865B2473P0D1N000087?format=pdf false Sans objet