AMANR5L16PO419865B2473P0D1N000093 1717866417743 16 CD93 93 CION-DVP 0 EXANR5L16PO419865B2473P0D1 PIONANR5L16B2473 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazjos 1 Député PA793632 PO800520 PA793238 PA720668 PA793182 PA794222 PA793146 PA794718 PA795540 PA794530 PA793314 PA793852 PA794946 M. Houssin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Engrand, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /16/textes/2473.asp#D_Article_unique 13 Alinéa 13 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir ainsi l’alinéa 13 :«  Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Ce dernier détermine s’il y a lieu de faire procéder à la destruction du nid au regard du danger qu’il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l’espèce. » Le rétablissement de l’obligation des occupants légaux d’une parcelle de déclarer la présence d’un frelon asiatique apparaît particulièrement opportun, principalement pour inciter ces déclarations. Le manquement à cette obligation n’entraînant pas de sanction, cette dernière vise principalement à susciter une prise de conscience des occupants de l’importance de ces déclarations. Les propriétaires d’une parcelle boisée ne se sentent pas toujours concernés par cette menace, s’ils ne vont pas souvent dans leur parcelle, ou s’ils n’y ont pas de ruches, ne serais-ce que pour ne pas avoir à payer l’éradication d’un nid qui ne leur pose pas de problème “direct”. L’obligation de déclaration vise ainsi à rappeler l’utilité publique d’une telle déclaration. Lors des travaux en audition, l’Association des Maires de France avait souligné l’opportunité du rétablissement de cet article à titre incitatif. Cet amendement de repli propose un rétablissement de la version sortie de commission au Sénat, qui n’oblige pas une destruction systématique du nid par l’autorité administrative mais une évaluation de l’opportunité de cette destruction. 2024-06-08 2024-06-08 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO419865B2473P0D1N000093?format=pdf false Sans objet