AMANR5L16PO420120B0019P0D1N000391
1657698079959
16
AS391
391
CION-SOC
0
EXANR5L16PO420120B0019P0D1
PRJLANR5L16B0019
cdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax
1
Rapporteur
PA719080
PO800538
PO419610
PA712015
PA719318
PA642847
PA718884
PA721410
PA342240
PA722390
PA793476
PA266797
PA267901
PA643134
PA720586
PA607090
PA330909
PA608416
Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Hetzel
Article 7
ART. 7
ARTICLE 7
ARTICLE
A
false
false
/16/textes/0019.asp#D_Article_7
Apres
6
Après l'alinéa 6
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« III <i>(nouveau)</i>. – Lorsqu’un consommateur résilie avant échéance un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés. » ; ».</p>
<p style="text-align: justify;">Les fournisseurs d’accès se livrent une concurrence acharnée pour attirer le plus grand nombre de clients. La loi Chatel a facilité les démarches de résiliation d’abonnement internet pour limiter les difficultés de changement d’opérateur. Néanmoins, rompre un contrat implique parfois de payer des frais de résiliation, notamment lorsque l'abonnement est effectif sur 24 mois, il faut alors s'acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année auxquelles il faut ajouter 25% des frais restants sur la deuxième année.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à supprimer ces 25% de frais restants sur la deuxième année, alourdissant considérablement le porte-monnaie du consommateur et en conséquence son pouvoir d'achat.</p>
2022-07-11
2022-07-12
false
DI
Discuté
DI
Adopté
2022-07-13T09:41:00+02:00
Adopté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L16PO420120B0019P0D1N000391?format=pdf
false
Sans objet