AMANR5L16PO420120B0274P0D1N000237
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16
AS237
237
CION-SOC
0
EXANR5L16PO420120B0274P0D1
PRJLANR5L16B0274
baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq
1
Rapporteur
PA642847
PO800508
M. Bazin, rapporteur
Article 7
ART. 7
ARTICLE 7
ARTICLE
A
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/16/textes/0274.asp#D_Article_7
A
1
Alinéa 1
<p style="text-align: justify;">I. – Substituer à l’année :</p><p style="text-align: justify;">« 2024 »</p><p style="text-align: justify;">l’année :</p><p style="text-align: justify;">« 2026 ».</p><p style="text-align: justify;">II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I<sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »</p><p style="text-align: justify;"><br /><br /></p>
<p style="text-align: justify;">Amendement de repli.</p><p style="text-align: justify;">La suppression au 1<sup>er</sup> janvier 2024 du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) viendrait alourdir le poids des charges sociales des exploitants agricoles de notre pays à hauteur de 144 millions d’euros.</p><p style="text-align: justify;">Une telle mesure est incompréhensible car elle viendrait dégrader la compétitivité générale de nos agriculteurs, et plus particulièrement des producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), des viticulteurs, des arboriculteurs et des horticulteurs. Notre souveraineté alimentaire s’en trouverait grandement dégradée puisque cela renforcerait la part de produits importés.</p><p style="text-align: justify;">Alors que la suppression de ce dispositif a été annoncée puis repoussée plusieurs fois par le Gouvernement, preuve de sa nécessité structurelle, il convient de redonner de la visibilité à nos agriculteurs en le maintenant au moins pour 3 ans, même si l’idéal serait de le pérenniser. </p><p style="text-align: justify;">Tel est l’objet de cet amendement.</p><p style="text-align: justify;">Il s’agirait d’ailleurs d’une mesure de cohérence alors que le Ministère de l’agriculture se nomme désormais « Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ».</p>
2022-10-04
2022-10-10
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Milieu
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Premier
Sans objet