AMANR5L16PO420120B1682P0D1N000514 1697726770640 16 AS514 514 CION-SOC 0 EXANR5L16PO420120B1682P0D1 PRJLANR5L16B1682 eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahs 1 Député PA794094 PO800496 PA1567 PA642764 PA795762 PA793394 M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte Article 22 APRÈS ART. 22 APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/1682.asp#D_Article_22 I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de la prescription de substituts nicotiniques par les orthophonistes exerçant dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er octobre 2024. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter l'ouverture de la prescription des substituts nicotiniques aux orthophonistes.En accord avec la loi de modernisation de notre système de santé visant à « permettre au plus grand nombre possible de professionnels de santé d'intervenir dans l'aide à l'arrêt du tabac », le présent amendement élargit aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques. Cette mesure participe ainsi à renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme auprès des patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, tumeur cérébrale, pathologies vocales).Au cours des actes quotidiens dispensés par les orthophonistes, de nombreux patients sont pris en charge.L’orthophoniste est amené à intervenir quotidiennement auprès de nombreux patients qui ont bénéficié d’une chirurgie ou d’un traitement par radiothérapie dans le cadre d’une atteinte cancéreuse ORL, cérébrale, et auprès de patients atteints de pathologies vocales. L'orthophoniste est acteur de la prévention auprès d'un public adulte. Afin de réduire l'impact des pathologies pour lesquelles le tabagisme à des conséquences sur les soins orthophoniques et un coût pour la santé publique (conséquence des AVC, oncologie, ORL...) l'orthophoniste doit pouvoir agir en prévention de ces troubles par la prescription de ces substitutsLes orthophonistes qui voient ces patients dans la plupart des cas plusieurs fois par semaine peuvent ainsi être des acteurs de proximité du traitement du tabagisme et devraient en conséquence pouvoir prescrire des substituts nicotiniques aux patients qui n’en bénéficient pas encore.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.  2023-10-11 2023-10-19 false DI Discuté DI Rejeté 2023-10-19T16:45:44+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO420120B1682P0D1N000514?format=pdf false zexp Sans objet