AMANR5L16PO59047BTC2071P0D1N000024 1707846299270 16 AE24 24 CION_AFETR 0 EXANR5L16PO59047BTC2071P0D1 PNREANR5L16BTC2071 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaart 1 Député PA719528 PO800514 PA794818 PA605782 M. Portarrieu, Mme Kochert et M. Marcangeli Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /16/textes/2071.asp#D_Article_unique 53 Alinéa 53 I. – Substituer aux alinéas 53 à 57 l’alinéa suivant :« 15. Considère que, pour empêcher que de nouvelles exactions se reproduisent à l’avenir, le Gouvernement français et l’Union européenne doivent soutenir l’action de la justice internationale lorsqu’elle est saisie sur des faits au Haut-Karabakh et envisager des sanctions économiques à l’encontre des dirigeants de la République d’Azerbaïdjan qui trouveraient à s’appliquer dans l’hypothèse d’une violation de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie, alors que le risque d’une nouvelle opération militaire, notamment dans la région du Syunik, constitue une menace réelle et sérieuse ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :« 21 bis. Demande à l’Union européenne d’envisager sérieusement de dénoncer l’accord avec la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas ; ». Cet amendement vise à restructurer, à des fins de clarification et de simplification, la partie de la proposition de résolution européenne qui aborde les différentes catégories de sanctions contre l’Azerbaïdjan, les menaces contre l’intégrité territoriale de l’Arménie, et la suspension des visas accordés au Azerbaïdjanais.La possibilité de sanctions destinées à dissuader les dirigeants de l’Azerbaïdjan de remettre en cause la souveraineté territoriale de l’Arménie doit clairement figurer dans le texte de la proposition de résolution européenne. Pour autant, ce volet n’est que l’un des aspects formant un tout, dans la mesure où les aspirations légitimes des Arméniens en faveur de la paix passent non seulement par l’absence de conflit mais aussi par la conclusion d’un traité de paix entre leur pays et l’Azerbaïdjan, qui réglerait une fois pour toutes les différends frontaliers. De ce fait, il apparaît impératif de conserver une approche équilibrée entre les menaces de sanctions et les incitations à la négociation en vue d’un règlement définitif des contentieux bilatéraux. C’est pour cette raison, qu’en complément de l’alinéa abordant la question des sanctions – proposé ici –, l’ajout d’un alinéa relatif à l’incitation des belligérants en faveur de la conclusion d’un traité de paix, au sujet duquel le président azerbaïdjanais n’a pas fermé la porte ces dernières semaines, est proposé par voie d’un amendement ultérieur. 2024-02-10 2024-02-12 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO59047BTC2071P0D1N000024?format=pdf false Sans objet