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Député
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PO800514
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PA794278
PA795266
PA267042
PA795350
PA795270
PA332228
Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback et M. Benoit
ARTICLE 4
APRÈS ART. 4
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/16/textes/0273A.asp#D_ARTICLE_4
<p style="text-align: justify;">I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1<sup>er</sup> janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019 ». </p><p style="text-align: justify;">II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I<sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.</p>
<p style="text-align: justify;"><br />Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne de précaution s’applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2022.<br /><br /></p><p style="text-align: justify;">La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. L’épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs.<br /><br /></p><p style="text-align: justify;">Outre l’atout fiscal, la DEP présente également une souplesse très appréciable : En cas de difficulté, l’exploitant a la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.<br /><br /></p><p style="text-align: justify;">Ce dispositif récent a déjà fait la preuve de son utilité. Il est donc proposé de le pérenniser.</p>
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xx loi 2018-1317
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Premier
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